Mariage franco-marocains twichiyat dial zwaj

Ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2007, renforce les contrôles sur la validité des mariages franco-étrangers.

1 - Il fait obligation au conjoint se mariant = en qualité de Français = d’obtenir - préalablement - un certificat de capacité à mariage. Cette démarche, la plus rapide et la plus sûre, nécessite une audition du couple, sur rendez-vous au Consulat/ Service de l’état-civil (à prendre au moins six mois à l’avance).

2 - S’agissant d’un mariage déjà contracté dans le système de droit marocain (acte adoulaire), il y a alors défaut de respect de la procédure légale française. Sa transcription dans le système français reste néanmoins obligatoire si les conditions de droit sont toutes satisfaites, pour qu’il soit "opposable"- c’est à dire, invocable - auprès de tiers ou de l’administration, en France. Audition comme en 1-, mais délais nettement supérieurs (plus d’un an, au total).

3 - Lorsqu’elles semblent simulées, forcées, monnayées ou contraires aux conditions de fond de la législation française (interdiction de la bigamie, etc.), les unions contractées hors du système de droit français donnent lieu à saisine du Procureur de la République (Tribunal de grande instance de Nantes). Celui-ci statue sur la validité et assigne éventuellement les fraudeurs en Justice.

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Trois solutions s’offrent au futur conjoint français :

  e-mail : webmestre.fes-fslt@diplomatie.gouv.fr

  courrier : Consulat général de France à Fès BP 2227 - FES -

  fax : 05 35 94 94 36 ou 00 212 5 35 94 94 36, depuis la France ;

Il vous faut toujours préciser :

— vos nom, prénom et date de naissance,

— les nom, prénom et domicile de votre futur(e) conjoint(e).

Téléchargez le formulaire, en double-cliquant sur http://www.consulfrance-ma.org/IMG/... OU

  Demander un visa pour conjoint de Français Séjours longs en France (regroupement familial et conjoints de Français)

Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil

Loi 2006-1376 - contrôle de validité des mariages franco-étrangers